CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PEPINIERES MAINAUD SAS / ARBRES & CO
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve uniformément à l’ensemble des ventes conclues par la société des PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO d’acheteurs professionnels et non professionnels (définis par « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO (définis par « Les Produits ») par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande. Les dispositions qui ne s’appliquent qu’aux acheteurs non professionnels (définis par « Clients Particuliers ») seront signalées.
Les Produits proposés à la vente sont des végétaux d’ornements, des arbustes, des arbres, des vivaces et tout autre végétal d’extérieur et d’intérieur selon les stocks et disponibilités des PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO.
Les photographies et graphismes présentés sur les supports de communication, étiquettes ou affichages, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité des PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO.
Le Client est libre et tenu de demander un descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les besoins de chaque Produits.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client ou affichées au Bureau d’accueil, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de commande.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – COMMANDES ET ACHATS IMMEDIATS
Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante:
- les Produits emportés sont payés sur facture délivrée par les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO ;
- les Produits devant être livrés font l’objet d’un bon de livraison.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande et après encaissement par les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO de l’intégralité du prix ou, le cas échéant, de l’intégralité de l’acompte, lequel sera payé par voie de paiement sécurisé.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO se réservent le droit d’annuler, suspendre, décaler ou refuser une commande pour des raisons météorologiques (sécheresses, inondations, vents violents…) ou humaines (manque de personnel, surcharge de travail, arrêt maladie…)
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande auprès de la personne en charge de celle-ci, commercial ou vendeur.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO, pour quelque raison que ce soit, le montant versé à la commande sera de plein droit acquis aux PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ou le cas échéant des frais d’annulation pourront être demandés, dans le cas d’un arrache de végétaux pleine terre non récupérés. Exception : une commande annulée pourra l’être sans frais, dans un délai de 24 heures (48 heures si le délai comprend des jours de fermetures ou des jours chômés) à compter de la prise de commande et de sa validation entre les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO et le Client, au-delà elle sera considérée comme validée définitivement.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de transport, de livraison, de manutention et de déchargement.
Le passage des commandes sauf achats immédiats, devra être fait comme convenu ci-après :
- Si la commande comprend des végétaux en mottes ou en racines nues : commande prise jusqu’au vendredi midi pour livraison le mercredi après-midi ou jeudi suivant selon régions.
- Si la commande comprend des végétaux à commander en conteneurs (si non disponible en achats immédiats), prise de commande jusqu’au vendredi midi pour livraison le mercredi après-midi ou jeudi suivant selon régions.
- Si la commande comporte 100% de stock immédiat et disponible (sur plateforme), commande possible jusqu’au lundi soir pour livraison le mercredi après-midi ou jeudi suivant selon régions.
Quelques exceptions pourront être appliquées à la seule appréciation des PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO et après validation de ces dernières.
ARTICLE 3 – TARIFS ET DEVIS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur chaque Produit exposé, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Le montant de la TVA appliquée sur un prix affiché en HT, est conforme au montant légal en vigueur à la date effective de la vente. Cette TVA doit être connue et comprise par l’ensemble des clients, en aucun cas cette TVA ne pourra être annulée ou supprimée de quelque façon que ce soit.
L’existence d’un index de fourniture des végétaux construit sur des données passées peut servir de référence mais ne peut être utilisé en l’état pour une contractualisation et considéré comme une offre commerciale.
Passé les délais signifiés sur le devis, celui ci sera considéré comme nul et les prix pourront être amenés à être réévalués. Conformément à la Clause de renégociation (Article L441-8) du Code du Commerce les produits d’une production agricole, impactés par des fluctuations de prix externes, pourront être modifiés et renégociés à la baisse comme à la hausse passé ce délai.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO, se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis ou la facture des PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
Des commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les devis établis PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’établissement, sauf mention spécifique contraire.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après soit, le versement de l’acompte spécifié sur le montant de la commande soit la signature du Client sur le devis des PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO.
Une facture est établie par les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO et remise, en main propre ou par courrier, au Client lors de l’enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable pour les Clients professionnels en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours (30 jours fin du mois) à compter de la livraison, telle que définie à l’article 5 « Livraisons » ci-après, arrêté d’un commun accord entre le Client et les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO.
Ce délai de 30 jours, qui sera décompté à partir de la date de réception des marchandises, sera mentionné sur la facture adressée au Client.
Pour les achats effectués par des clients particuliers, pourra être demandé un acompte correspondant à 30% du prix total d’acquisition des Produits commandés lors de la passation de la commande par le Client.
Toute somme ainsi versée d’avance sur le prix est considérée comme acquise et due par les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO et ne pourra être remboursée en cas d’annulation de la commande. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard pourront être appliquées et de plein droit par les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO, sans formalité ni aucune mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.
En ce qui concerne les seuls clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 4% sur la valeur TTC de la facture, sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client professionnel en cas de retard de paiement. Les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO se réservent le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de règlement par le Client professionnel des produits lors de la livraison ou en achat immédiat, une remise pourra être appliquée à son profit par les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO sur demande uniquement du Client professionnel.
Enfin, le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs des PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO, en fonction des quantités acquises ou livrées par PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes, et au seul jugement PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée dans le délai arrêté sous les conditions et modalités arrêtées d’un commun accord entre les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO et le Client, ou prioritairement selon les conditions de livraison décrites ci-dessous.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits achetés.
Il est procédé pour chaque livraison à l’édition d’un bon de livraison qui doit être signé par le Client à cet effet.
Le Client doit impérativement vérifier que les mentions figurant sur le bon de livraison correspondent bien à l’objet de sa commande. Aucune réclamation ne pourra être entendue après l’acceptation de la livraison et la signature du bon de livraison, le Client se porte garant du contrôle qualité au déchargement.
Les livraisons se feront auprès du Client professionnel sans frais lorsqu’un certain montant de commande sera atteint selon zone de livraisons. Pour une livraison hors zone, sera demandé une participation financière de 1.50€ (un euro et cinquante centimes) par kilomètres entre le dépôt des PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO et le dépôt ou point de livraison du Client. Cette compensation kilométrique comprend les frais d’essence ou de gasoil, les kilomètres contribuant à l’usure du camion, le chargement et le déchargement de celui-ci.
Tout Client s’engage à être présent à la livraison et assure de fournir aux PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO un moyen de déchargement adapté à chaque arbres, arbustes ou sujets.
Le transport nécessitant un véhicule spécifique (végétaux hors normes, poids élevés…) sera soumis à un devis établi par les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO et entrainera de ce fait des frais supplémentaires en dehors de l’application des conditions de livraisons standards énumérées ci-dessus.
Le programme des livraisons sera établi dans le libre choix des PEPINIERES MAINAUD. Les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO se réservent le droit de choisir le jour le plus adapté selon le planning établi par celles-ci.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits des PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO sera réalisé dès acceptation de la commande par les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO, matérialisant l’accord des parties sur la chose, sur le prix, et après paiement du prix et ce quelle que soit la date de livraison.
Toutefois, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls des PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO dans les conditions prévues à l’article 4 Livraison ci-dessus.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DES PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO – GARANTIE
Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels et professionnels.
Les Produits fournis par les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de culture, d’entretien ou de transport affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie de conformité, le Client Particulier : - bénéficie d’un délai d’un an maximum (hors périodes estivales, périodes de gels et incidents climatiques exceptionnels) à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre des PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO ; selon les conditions de garanties et de reprises appliquées par celles-ci.
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;
- il sera demandé d’apporter la preuve de non-conformité ou de non reprise pour les végétaux, soit par photo avec preuve de destruction, soit par un retour du ou des plants aux PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO.
La garantie ne saura s’appliquée sur : les produits hors végétaux, les vivaces en godets, sur les plantes annuelles, sur les plantes gélives, sur les plantes d’intérieur et sur tout sujet ayant été annoncé comme fragile ou sensible à certains facteurs météorologiques lors de l’achat (palmiers, oliviers, méditerranéennes gélives, plantes exotiques, bananiers, agrumes…). Des exceptions pourront néanmoins être faites, dans des cas précis, convenus entre les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO et le Client. Les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO s’engagent à fournir le conseil et les solutions les mieux adaptés à chaque plante, si toutefois ceux-ci n’ont pas été respectés, la garantie ne saura être appliquée. A l’inverse, si les PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO n’auraient pas données d’explications ou de conseils adaptées, auraient omis une indication indispensable à la survie de la plante ou auraient laisser le Client dans l’ignorance, la garantie sera alors exceptionnellement appliquée dans quelques cas précis selon jugement et appréciation des PEPINIERES MAINAUD / ARBRES & CO.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client Particulier peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ JORFTEXT000042325453. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.
SAS PEPINIERES MAINAUD au capital de 150.000 euros – SIRET 308 761 261 00020 – CODE APE 01.30Z – N°TVA Intracom. 46308761261 – RCS R.C. BOURG 81D47